Prêt 1% Logement


Conditions à remplir par l’emprunteur :

  • L’emprunteur doit être salarié d’une entreprise privée non agricole employant 10 salariés au moins. Les préretraités sont assimilés aux salariés ;
  • Le logement doit être occupé à titre de résidence principale.

Conditions tenant au logement :
Un prêt “Accession” peut être accordé par un organisme collecteur 1 % logement (Action logement) pour la construction ou l’acquisition d’un logement sans travaux.

Il peut s’agir d’un logement :

  • Neuf (acquisition ou construction y compris l’achat du terrain pour la construction),
  • Ancien sans travaux.

Le logement doit être construit ou acquis sur le territoire métropolitain ou dans un département d’outre-mer. Le logement doit respecter des conditions de performance énergétique qui sont celles de la RT 2012 (réglementation thermique applicable aux bâtiments neufs pour lesquels la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1.1.13) ou de la RT DOM pour les départements de Guyane, Martinique et de la Réunion ou de la RT-G pour le département de la Guadeloupe. S’il s’agit de l’acquisition d’un logement ancien sans travaux, il doit au moins être classé en D sur l’étiquette énergétique reproduite dans le DPE, diagnostic de performance énergétique établi lors de la vente du logement.

Caractéristiques du prêt :

Montant du prêt “Accession” :
Le montant maximum du prêt correspond à 30 % du coût total de l’opération, dans une fourchette comprise entre :

  • 15.000 et 25.000 € en zone A et A bis,
  • 15.000 et 20.000 € en zone B1,
  • 7.000 et 15.000 € en zone B2,
  • 7.000 et 10.000 € en zone C.

Le classement des communes dans les zones A, B ou C résulte de l’arrêté du 1er août 2014.

Ces montants peuvent être majorés, dans la limite de 50 % des travaux spécifiques d’accessibilité, à hauteur de 16.000 € maximum.

Par ailleurs, une majoration du prêt (de 5.000 € à 10.000 €) concernera les salariés qui sont dans certaines situations :

  • En situation de mobilité professionnelle ; dans ce cas, la demande de prêt doit être présentée dans les 24 mois à compter du changement de lieu de travail entraînant un changement de domicile,
  • Acquéreurs d’un logement dans le cadre de l’accession sociale à la propriété (opérations Prêt social location-accession [PSLA] ou logements situés dans les zones faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine),
  • Locataires sortants du parc HLM (zones A et B1),
  • Jeunes de moins de 30 ans,
  • Acquéreurs de logements dans le cadre de la vente HLM.

Taux d’intérêt nominal annuel maximum : 1 %

Durée : Libre dans la limite d’un maximum de 20 ans.
Cumul : Le prêt Accession peut être cumulé avec un prêt Travaux sur une même opération.

déposer la demande de prêt ?
Le prêt “Accession” d’Action Logement n’est pas accordé automatiquement. L’emprunteur doit s’adresser à l’organisme collecteur auprès duquel son entreprise verse sa participation à l’effort de construction ou à l’organisme collecteur le plus proche (CIL).