Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA)

La vente en l’état futur d’achèvement est un contrat d’acquisition d’un bien immobilier qui n’existe pas encore. La transaction se base sur un engagement du promoteur à respecter les plans du bien immobilier qui ont retenu l’attention de l’acheteur. Cela peut aussi bien concerner un appartement qu’une maison. Des aléas peuvent venir modifier le cahier des charges. En ce cas, le promoteur se doit de faire signer un avenant. Dès que le contrat de VEFA est signé, le bénéficiaire acquiert des droits de propriété sur le sol et sur le bâtiment à mesure de l’avancée des travaux : parking, jardin, surface habitable, façade…

Les 7 avantages de la vente en VEFA :

  1. Un logement qui vous ressemble
  2. La possibilité de revenir sur votre décision
  3. Des frais de notaires réduits
  4. Des aides financières aux primo-accédants
  5. Une facture énergétique en baisse
  6. La sérénité apportée par les garanties constructeurs
  7. Défiscaliser avec la loi Pinel, si vous achetez pour louer

Contenu du contrat de réservation

Information concernant les parties
Le contrat de vente doit indiquer les coordonnées du vendeur et de l’acquéreur.

Informations concernant le logement
Le contrat de vente doit indiquer :

  • Le contrat de l’adresse du logement,
  • Le descriptif détaillé du logement, de ses équipements et de ses annexes,
  • Le descriptif des matériaux utilisés,
  • La situation du logement dans l’immeuble ou dans un ensemble immobilier.

Informations concernant la vente
Le contrat de vente doit indiquer :

  • Le prix de vente prévisionnel du logement et ses modalités de révisions,
  • La date à laquelle la vente peut être conclue et, éventuellement les prêts obtenus pour financer l’acquisition du logement,
  • Les conditions de récupération du dépôt de garantie en cas de renoncement de l’achat,
  • Le délai d’exécution des travaux.

Signature
Le contrat de réservation peut être réalisé :

  • Chez un notaire qui vérifiera les droits de propriété du vendeur et réunira les pièces nécessaires à la rédaction du contrat de vente,
  • Par un acte sous seing privé directement avec le vendeur et l’acquéreur.

Notification
Le contrat de réservation doit :

  • Etre envoyé à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception,
  • Ou remis en main propre lorsqu’il est conclu par l’intermédiaire d’un notaire.

Délai de rétractation
L’acquéreur peut revenir sur son engagement d’acheter le logement dans un délai de 10 jours.

Ce délai commence le lendemain :

  • De la remise du contrat en main propre,
  • Ou de la 1représentation de la lettre recommandée lui notifiant le contrat.

La rétractation doit être notifiée au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Somme à payer

Avant la signature du contrat de réservation
L’acquéreur ne doit verser aucune somme d’argent avant la signature du contrat de réservation.

Au moment de signer le contrat de réservation
Le vendeur peut éventuellement demander à l’acquéreur de verser un dépôt de garantie sur un compte bancaire ouvert à son nom en contrepartie de la réservation du logement. Le montant du dépôt de garantie est alors limité à :

  • 5 % du prix de vente si le contrat de vente est signé dans un délai de 1 an,
  • ou 2 % du prix de vente si ce contrat est signé dans un délai de 1 à 2 ans.

Après la signature du contrat de réservation
L’acquéreur doit échelonner le paiement des travaux en fonction de l’avancement des travaux.

Le montant de l’échelonnement des travaux peut s’élever au maximum à :

  • 35 % du prix total lorsque les fondations sont achevées,
  • 70 % du prix total lorsque le logement est mis hors d’eau,
  • et jusqu’à 95 % du prix total à l’achèvement des travaux.

Les 5 % restant sont versés à la livraison du logement à moins que l’acquéreur n’émette de réserves quant à la conformité du logement par rapport au contrat de vente.